CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
§1 Définitions
Client : désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux Services de lEditeur via le site web anzeigen.wort.lu.
Editeur : désigne la société anonyme de droit luxembourgeois Mediahuis Luxembourg S.A., dont le siège social est situé à L-1741 Luxembourg, 31 rue de Hollerich, éditrice du site web anzeigen.wort.lu.
Site : désigne le site web https://anzeigen.wort.lu.
2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») sappliquent à toute transaction entre lEditeur et le Client. LEditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les CGV. Chaque Client est invité à consulter régulièrement les CGV (notamment sur le Site) afin de prendre connaissance des changements éventuels.
2.2 En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.
§ 3 La conclusion du contrat3.1 Toute souscription à un service de lEditeur par un Client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
3.2 En souscrivant à un Service du Site, le Client donne à lEditeur son accord pour la conclusion dun contrat et la mise à disposition du contenu de son annonce dans la base de données pendant une période limitée, respectivement pour sa publication sur le Site.
§ 4 Durée4.1 La mise en ligne dune annonce se fait pour un mois. En cas de renouvellement, la période supplémentaire ainsi acquise viendra sadditionner à celle déjà en cours. Lorsque la période de mise en ligne arrive à son terme, et en labsence de renouvellement par le Client, les effets du contrat sont éteints.
§ 5 Description du service5.1 LEditeur propose, par lintermédiaire du Site, un outil permettant à toute personne de créer et déditer une annonce web, et de présenter par le biais de cette annonce, tout contenu dont il est lauteur ou titulaire des droits nécessaires (le « Service »).
5.2 LEditeur se réserve le droit de contrôler le contenu des annonces créées par le Client. Ainsi, si lEditeur prend connaissance de contenus qui ne sont pas conformes à la législation respectivement à la règlementation applicable ou aux présentes CGV, ou qui ont été déclarés abusifs par lEditeur suite à une réclamation dune tierce personne, lEditeur a le droit de supprimer, entièrement ou partiellement, le contenu de lannonce ou den bloquer son accès, et ce, sans notification préalable au Client et sans possibilité pour lui dobtenir une quelconque indemnisation ou un quelconque remboursement des frais acquittés par lui.
5.3 Ladministration de lannonce créée par le Client lui est accessible via le Site. Pour se faire, le Client se connecte sur le Site et sidentifie grâce à son adresse email et à son mot de passe quil a transcrit dans le formulaire dinscription au Service..
5.4 Le Client a la possibilité de désactiver son annonce à tout moment.
5.5 LEditeur nest pas tenu de sauvegarder les données dune annonce publiée après lexpiration de sa période de mise en ligne.
5.6 LEditeur se réserve le droit de modifier ses prestations, dans la mesure où ces modifications ne changent pas la nature du contrat et en tenant compte des intérêts du Client.
§ 6 Obligations du Client6.1 Le Client est seul responsable du contenu de son annonce. Le Client est responsable de lexactitude du contenu et de la légalité de son annonce et garantit à ce titre que ledit contenu est conforme à la législation et à la règlementation applicable. Plus particulièrement, il garantit quil est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son contenu et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre.
6.2 Le Client garantit lEditeur contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant, et sans que cette liste soit exhaustive, un droit de propriété intellectuelle sur le contenu, un acte de concurrence déloyale, ou tout autre droit reconnu par la législation applicable et dont le plaignant serait titulaire.
6.3 Ainsi, en cas de manquement aux garanties données ci-dessus, le Client sera tenu dindemniser entièrement lEditeur du préjudice que celui-ci aura subi, ainsi que de toutes sommes, dommages et intérêts, et frais que lEditeur aurait à supporter, ainsi que ceux quil serait contraint de payer à des tiers plaignants.
§ 7 Prix et facturation7.1 Le prix du Service souscrit est payable par carte bancaire uniquement, en une seule fois et à la commande.
7.2 Le prix du Service souscrit facturé au Client est celui en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, respectivement au jour du renouvellement de la mise en ligne de lannonce, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes éventuellement applicables.
7.3 En cas de désactivation de son annonce avant la fin de la période de mise en ligne, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement du prix du Service souscrit.
7.3 LEditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
7.4 Conformément à l'article L.222-9 §7 du Code de la Consommation, le Client se déclare averti qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation après paiement du prix du Service, et l'accepte.
§ 8 Protection des donnéesLe Client consent expressément à ce que ses données personnelles fassent lobjet dun traitement informatique. LEditeur sengage à respecter les dispositions légales en vigueur, en particulier la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à légard du traitement des données à caractère personnel. Le Client dispose dun droit daccès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Le Client consent également à ce que ses données personnelles, puissent également être transmises à des tiers partenaires de lEditeur qui pourront lui adresser des messages promotionnels.
§ 9 Limites de responsabilité9.1 LEditeur ne garantit pas lexactitude et lexhaustivité des informations et des déclarations fournies, ni sur lidentité, ni sur lintégrité des Clients. Dès lors, lEditeur nest pas responsable du contenu publié par les Clients et décline toute responsabilité à cet égard.
9.2 En l'état actuel de la technique il nest pas possible dexclure toutes les incertitudes liées à lInternet. Pour cette raison, lEditeur ne donne pas de garantie quant aux défauts techniques, en particulier la disponibilité constante et ininterrompue de la base de données et de son contenu ou laffichage du contenu livré par le Client sur support électronique.
9.3 LEditeur ne sera pas tenu responsable des dommages directs, indirects, matériels ou immatériels et y compris mais sans sy limiter, la perte financière ou de réputation, la perte de données, dutilisation, ou dautres pertes incorporelles, résultant de laccès ou lutilisation ou limpossibilité dutilisation ou daccès aux Services, lutilisation ou laltération des transmissions ou de leur contenu, et ce, que lEditeur ait été ou non informé de la possibilité de tels dommages. Ainsi, dune manière générale, la responsabilité de lEditeur ne pourra pas être engagée sauf à établir une inexécution fautive, partielle ou totale, des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGV. Dans ce cas, lindemnisation du Client sera limitée au montant du prix du Service souscrit.
9.4 Les personnes qui pensent être victimes dun abus en relation avec les Services fournis par lEditeur, peuvent en avertir lEditeur par courrier électronique à anzeigen@wort.lu.
§ 10 Force majeureLEditeur ne sera tenu pour responsable vis-à-vis du Client des retards ou empêchements dans lexécution dune obligation qui serait imputable à la survenance dun cas de force majeure, tel quhabituellement reconnu par la jurisprudence. Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant lEditeur de sa responsabilité pendant la durée de leur existence : la grève totale ou partielle survenant chez lEditeur, ses sous-traitants ou fournisseurs, linondation, les explosions, les incendies, le gel prolongé, les accidents dexploitation ou de fabrication chez lEditeur, ses sous-traitants ou partenaires, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes, les perturbations dans les réseaux de communication en particulier internet, tout autre événement généralement quelconque dordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.
§ 11 Divers11.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.
11.2 Le fait que lEditeur ne se prévale pas à un moment donné de lune quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
11.3 LEditeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en respectant un préavis dau moins deux semaines.
§12 Loi applicable et attribution de juridictionLes présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.